📌 Il y a du changement pour les licences des mineurs…

Le contrôle médical des mineurs:La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 est venue modifier l’article L231-2 du Code du sport, pour soumettre les majeurs et les mineurs à des régimes différents en matière d’examen médical.

Pour le joueur majeur, aucun changement : par principe il est soumis à l’obligation de fournir un certificat médical et celui-ci reste valable pour les deux saisons suivantes sous réserve, chaque saison, d’avoir répondu non à toutes les questions du questionnaire de santé.

Pour le joueur mineur, le principe s’inverse avec cette nouvelle loi : par principe il n’est pas soumis à l’obligation de fournir un certificat médical et ce n’est donc que dans l’hypothèse où il répond oui à une ou plusieurs questions du questionnaire de santé qu’il devient soumis à l’obligation de fournir un certificat médical, qui vaut alors pour une seule saison.

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